Aller au contenu principal Aller au pied de page
Contacter la mairie
mairie-torteron-fr.net15.eu
  • MAIRIE
    • VIE MUNICIPALE
      • Le Conseil Municipal
      • Comptes-rendus des Conseils
      • Délibérations des conseils
      • Le Bulletin Municipal
      • Urbanisme et PLUi
      • Etat civil
    • SERVICES MUNICIPAUX
      • Accueil en mairie
      • Le personnel communal
      • CCAS
      • L'Agence Postale Communale
  • VIVRE
    • ENFANCE ET JEUNESSE
      • Ecole
      • Cantine
      • Garderie
      • Centre de Loisirs
      • Transports scolaires
    • ÉCONOMIE, SANTÉ ET SOCIAL
      • Commerces et artisans
      • Santé et social
      • Epicerie Solidaire
  • PRATIQUE
    • DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
      • Maison de services au public
      • Démarches en ligne
      • Service Public
      • Numéros utiles
    • ENVIRONNEMENT
      • SMIRTOM
      • Déchetterie
  • DÉCOUVRIR
    • LE VILLAGE
      • Histoire et Patrimoine
      • Canal de Berry
    • VIE ASSOCIATIVE
      • Associations
      • Location de salle
  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Bail d’habitation : obligations du locataire
  4. Utilisation du logement et travaux par le locataire

Utilisation du logement et travaux par le locataire

Mis à jour le28/05/2025

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie

Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.

Voir aussi

  • Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)
  • MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
  • Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

Pour en savoir plus

  • Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance —Institut national de la consommation (INC)
  • Les aides financières pour adapter son logement —Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
  • Le locataire héberge gratuitement une personne —Institut national de la consommation (INC)
  • Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants —Legifrance

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Contact

Téléphone : 02 48 76 42 20

NOUS ÉCRIRE

Ouverture
AU PUBLIC

Lundis, mardis et jeudis de
9h à 12h et de 14h à 18h

Mercredis de 9h à 12h
Vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h

  • Mentions Légales

3 Rue du Commerce - 18265 Torteron

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser